Rupture conventionnelle intérimaire : conditions et ARE 2025
RC et intérim : un cas possible mais encadré
La rupture conventionnelle suppose un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour un intérimaire en contrat de mission classique — qui est un CDD — la RC est donc impossible. Cependant, depuis 2008, les agences d'emploi temporaire (ETT) peuvent proposer un CDI intérimaire (CDI-I), qui s'apparente à un CDI classique avec l'agence comme employeur. Dans ce cas spécifique, une rupture conventionnelle devient possible, selon la même procédure qu'un CDI ordinaire. Cette page explique les conditions, la procédure et le calcul de l'ARE pour les intérimaires concernés par ce dispositif relativement rare mais en développement.
CDI intérimaire vs contrat de mission
| Critère | CDI intérimaire (CDI-I) | Contrat de mission (CDD) |
|---|---|---|
| Type de contrat | CDI avec l'agence (ETT) | CDD lié à chaque mission |
| RC possible ? | Oui — même procédure qu'un CDI | Non — impossible sur un CDD |
| Employeur | Agence de travail temporaire | Agence (mais mission chez l'entreprise utilisatrice) |
| Prime de précarité | Non versée entre les missions | 10 % du salaire brut à chaque fin de mission |
| Alternative à la RC | Licenciement, démission | Rupture anticipée (accord des 3 parties) |
RC pour un salarié en CDI intérimaire
La procédure de RC pour un CDI-I est identique à celle d'un CDI classique : entretien(s) de négociation avec l'ETT, signature du formulaire CERFA homologué par la DREETS, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- Indemnité minimale légale :identique à un CDI — 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Le salaire de référence est la rémunération moyenne mensüelle perçue (incluant les périodes de mission).
- Convention collective ETT :certaines conventions d'ETT prévoient une indemnité supra-légale. Vérifiez votre convention.
Exemple : CDI-I, 4 ans d'ancienneté, 2 000,00 € brut/mois
Indemnité minimale RC : 4 ans × (1/4 × 2 000,00 €) = 2 000,00 €
Calcul SJR et ARE pour un CDI-I en RC
Pour un CDI-I, le SJR est calculé sur la base du salaire mensuel moyen des missions divisé par 30 jours (règle générale CDI). Les formules de l'ARE sont ensuite appliquées depuis ARE_PARAMS.
| Salaire mensuel moyen (CDI-I) | 2 000,00 €/mois |
| SJR = 2 000,00 € ÷ 30 | 66,67 €/jour |
| Formule 1 : 0.404 × SJR + 13,18 € | 40,11 €/jour |
| Formule 2 : 0.57× SJR | 38,00 €/jour |
| ARE journalière | 40,11 €/jour |
| ARE mensuelle | 1 203,30 €/mois |
| Différé spécifique RC (si indemnité = minimum légal) | 0 jour (pas de supra-légale) — seul le carence 7 j s'applique |
| Dégressivité | Non applicable (AJ 40,11 €/j < seuil 92,57 €/j) |
Paramètres Unédic au 01/07/2025. Différé spécifique RC plafonné à 150 jours si indemnité supra-légale.
Alternative pour un contrat de mission : la rupture anticipée
Pour un intérimaire en contrat de mission classique (CDD), la RC est impossible. La seule alternative amiable est la rupture anticipée d'un commun accord, qui nécessite l'accord des trois parties : l'intérimaire, l'agence d'intérim (ETT) et l'entreprise utilisatrice.
Comparatif RC (CDI-I) vs fin de mission classique
| Critère | RC CDI-I | Fin de mission (CDD) |
|---|---|---|
| Conditions | CDI-I uniquement, accord mutuel | Terme du contrat de mission |
| Indemnité | ISRC (minimum 1/4 mois/an) | Prime de précarité 10 % |
| Calcul SJR | Salaire mensuel ÷ 30 | Assiette (salaire + précarité + CP) ÷ jours travaillés |
| Différé spécifique ARE | Max 150 j si supra-légale | Différé CP uniquement |
| Homologation DREETS | Oui — sécurisation juridique | Non |
Questions fréquentes
Un interimaire peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Un interimaire en contrat de mission (CDD) ne peut pas signer de rupture conventionnelle : la RC est reservee aux CDI. En revanche, un interimaire embauche en CDI interimaire (CDI-I) par une agence de travail temporaire peut signer une RC dans les memes conditions qu'un salarie en CDI classique.
Quelle difference entre CDI interimaire et contrat de mission ?
Le CDI interimaire (CDI-I) est un contrat a duree indeterminee lie a l'agence d'interim (ETT), qui garantit une remuneration minimale meme entre les missions. Le contrat de mission est un CDD lie a une mission specifique chez une entreprise utilisatrice. Seul le CDI-I permet une rupture conventionnelle.
Comment calculer l'ARE apres une RC en CDI interimaire ?
Pour un CDI-I en RC, le SJR est calcule sur le salaire mensuel moyen divise par 30 jours. Pour un salaire de 2 000,00 €/mois, le SJR est de 66,67 €/j et l'ARE est de 1 203,30 €/mois. Un differe specifique s'applique sur la part d'indemnite RC superieure au minimum legal, plafonne a 150 jours.
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