Chômage après Licenciement pour Faute 2026 : Ce que vous Devez Savoir
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : les trois qualifications n'ont pas les mêmes conséquences sur les indemnités, mais elles ouvrent toutes droit à l'ARE. Ce guide démystifie les idées reçues et explique ce que vous perdez — et ce que vous conservez — selon le type de faute.
Les trois niveaux de faute et leurs conséquences
Faute simple
Manquement aux obligations professionnelles sans gravité particulière : retards répétés, négligence légère, insuffisance de résultats. L'employeur doit respecter la procédure complète de licenciement ET verser l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié perçoit l'intégralité de ses droits et a droit à l'ARE.
Faute grave
Manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise : insubordination caractérisée, absences injustifiées répétées, violence sur le lieu de travail, harcèlement avéré. L'employeur ne verse ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis. En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés est due, et le salarié conserve son droit à l'ARE.
Faute lourde
Intention délibérée de nuire à l'employeur : sabotage d'équipements, détournement de fonds, divulgation de secrets commerciaux, concurrence déloyale. Aucune indemnité de licenciement, aucun préavis, aucune indemnité compensatrice de congés payés. Mais le salarié conserve néanmoins son droit à l'ARE — contrairement à une idée reçue très répandue.
Idée reçue : la faute lourde ne prive pas du chômage
Beaucoup de salariés croient à tort que la faute lourde supprime le droit au chômage. C'est faux.L'ARE est une assurance collective financée par les cotisations patronales et salariales. Elle n'est pas une sanction ou une récompense : le motif de rupture du contrat — quelle que soit sa gravité — n'affecte pas l'éligibilité à l'ARE.
La seule situation qui prive d'ARE est la démission volontaire non justifiée par l'un des cas légitimes reconnus (démission pour reconversion validée CEP, démission suite à un non-paiement de salaire, etc.). Un licenciement — quelle que soit la faute invoquée — ouvre toujours droit à l'ARE dès lors que les conditions d'affiliation sont remplies.
Ce que perd le salarié selon le type de faute
| Élément | Faute simple | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
| Indemnité de préavis | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
| Indemnité compensatrice CP | ✅ Oui | ✅ Oui | ❌ Non |
| Droit à l'ARE (chômage) | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
Peut-on contester la qualification de la faute ?
Oui, devant le conseil de prud'hommes. La requalification d'une faute grave en faute simple permet de récupérer l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis. La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse permet en plus d'obtenir des dommages et intérêts.
Le délai de prescription est de 12 moisà compter de la notification du licenciement (loi du 14 juin 2013, article L.1471-1 du Code du travail). Au-delà, l'action devient irrecevable. L'ARE éventuellement perçue pendant la procédure n'est pas remise en cause en cas de requalification.
Calcul de l'ARE après licenciement pour faute
Le montant de l'ARE est identique quel que soit le type de faute : le SJR est calculé sur vos salaires des 24 derniers mois, puis les formules Unédic s'appliquent. Si vous avez reçu une indemnité de licenciement (faute simple), la fraction dépassant le minimum légal peut créer un différé d'indemnisation spécifique qui retardera le premier versement de quelques semaines.
Salaire brut moyen sur la période travaillée
Sur les 24 derniers mois (36 mois si 55 ans et plus)
Âge à la date de fin du contrat de travail
Votre estimation
- Allocation mensuelle brute
- 1 425,00 €
- Durée d'indemnisation
- 12 mois
- Salaire journalier de référence (SJR)
- 83,33 €
- Formule retenue
- 57 % du SJR
soit 47,50 € par jour
365 jours indemnisables
Estimation indicative. France Travail calcule sur la base de vos attestations employeur.
Barème en vigueur depuis le 01/07/2025
Questions fréquentes
A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?
Oui. Un licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité de préavis, mais n'affecte pas son droit à l'ARE. Dès lors qu'il remplit les conditions d'affiliation (6 mois de travail sur 24 mois) et s'inscrit à France Travail, il peut percevoir l'allocation chômage normalement.
La faute lourde supprime-t-elle le droit au chômage ?
Non, c'est une idée reçue. La faute lourde (intention de nuire caractérisée) prive le salarié de son indemnité de licenciement, de préavis et de ses congés payés non pris, mais le droit à l'ARE est maintenu. L'assurance chômage est indépendante du motif de rupture du contrat.
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise mais sans intention de nuire. La faute lourde implique une intention délibérée de causer un préjudice à l'employeur (sabotage, détournement). Conséquence principale : la faute lourde prive aussi des indemnités de congés payés non pris, contrairement à la faute grave.
Peut-on contester un licenciement pour faute grave devant les prud'hommes ?
Oui, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Si le conseil de prud'hommes requalifie la faute grave en faute simple ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut récupérer son indemnité de licenciement, son indemnité de préavis, et éventuellement des dommages et intérêts. L'ARE perçue entre temps n'est pas remise en cause.