Chômage après Rupture Conventionnelle : Calcul de l'ARE 2026

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui : la rupture conventionnelle (article L.1237-11 du Code du travail) est l'une des rares formes de séparation où le salarié part d'un commun accord avec son employeur sans perdreses droits à l'assurance chômage. Une fois l'accord homologué par la DREETS, la rupture est assimilée à une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Pour en bénéficier, il faut :

• avoir travaillé au moins 182 jours (6 mois) au cours des 24derniers mois précédant la fin du contrat (ou des 36derniers mois si vous avez 55 ans ou plus) ;
• s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la date de rupture ;
• résider en France, être apte à travailler et rechercher activement un emploi.

La démission volontaire, elle, ne permet pas en général d'obtenir l'ARE (sauf cas de démission légitime listés par l'Unédic). C'est pourquoi la rupture conventionnelle est souvent privilégiée lorsque les deux parties souhaitent mettre fin au contrat à l'amiable.

Le délai de carence après une rupture conventionnelle

L'indemnisation ne démarre pas immédiatement après la fin du contrat. Trois composantes s'appliquent successivement avant le premier versement :

1. Le délai d'attente de 7 jours

Il s'applique systématiquementà toutes les ouvertures de droits, quel que soit le motif de rupture. Il n'est pas récupérable.

2. Le différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez des jours de congés payés non pris au moment de la rupture, France Travail calcule un différé : nombre de jours de CP non pris × votre rémunération journ'alière, divisé par 91. Ce différé peut représenter plusieurs semaines supplémentaires.

3. Le différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée comme l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'anc&ienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). Si l'indemnité négociée dépasse ce montant légal, l'excédent génère un différé : excédent divisé par 91,25 = nombre de jours de différé, plafonné à 150 jours(75 jours en cas de licenciement économique). Ce plafond de 150 jours représente environ 5 mois d'attente supplémentaire dans les cas les plus extrêmes.

En pratique, pour une rupture conventionnelle avec indemnité proche du minimum légal, le délai total avant le premier versement est généralement de 1 à 2 mois (7 jours + différé CP). Pour des indemnités négociées élevées, il peut atteindre 6 mois.

Comment est calculée votre allocation chômage après une rupture conventionnelle ?

Le calcul de l'ARE est identique quel que soit le motif de rupture. France Travail détermine votre salaire journalier de référence (SJR) à partir de l'ensemble de vos salaires bruts des 24derniers mois (hors indemnités de rupture, hors remboursements de frais), puis applique la formule la plus favorable entre :

• Formule 1 : 40,4 % du SJR + 13,18 € par jour
• Formule 2 : 57 % du SJR

Le résultat est encadré par un plancher de 32,13 € par jour et un plafond de 75 %du SJR. L'allocation mensuelle correspond à l'allocation journalière multipliée par 30jours fixes, depuis la mensualisation d'avril 2025.

Important :l'indemnité de rupture conventionnelle elle-même n'est pasintégrée au calcul du SJR, car il s'agit d'une indemnité de rupture et non d'un salaire. Utilisez le calculateur ci-dessous avec votre salaire brut mensuel habituel.

Quelle est la durée d'indemnisation ?

La règle est la même quel que soit le motif de rupture : un jour cotisé ouvre droit à un jour indemnisé. La durée minimale est de 182 jours (6 mois)et la durée maximale est de :

• 365 jours (12 mois)pour les moins de 50 ans ;
• 730 jours (24 mois) pour les 50 ans et plus.

Pour les 55 ans et plus, la période de référence s'allonge à 36 mois au lieu de 24, ce qui permet d'accumuler davantage de jours cotisés et d'atteindre plus facilement le plafond de 730 jours.

Rupture conventionnelle et dégressivité

Si votre ancien salaire était élevé — au-delà d'environ 4 872 € brut par mois, ce qui correspond à un SJR supérieur à 162,40 € — et que vous avez moins de 55ans, votre allocation journalière sera réduite de 30 % à partir du 183e jour indemnisé (début du 7e mois). L'allocation réduite ne peut toutefois pas descendre sous 92,57 €par jour. Le calculateur ci-dessous indique automatiquement si vous êtes concerné et affiche le montant après dégressivité.