Licenciement intérimaire : CDI-I, motifs et ARE 2025
Licenciement et intérim : uniquement pour les CDI intérimaires
Le licenciement n'existe que dans le cadre d'un CDI. Un intérimaire en contrat de mission classique (CDD) ne peut pas être licencié : son contrat prend fin au terme prévu. En revanche, l'intérimaire embauché en CDI intérimaire (CDI-I)par une agence de travail temporaire (ETT) peut faire l'objet d'un licenciement. Les règles sont globalement identiques à celles d'un CDI ordinaire, avec quelques spécificités liées au caractère particulier du CDI-I.
Motifs de licenciement d'un CDI-I
Licenciement économique
Si l'ETT manque durablement de missions à proposer, elle peut invoquer un motif économique. Condition : l'ETT doit prouver qu'elle a cherché activement des missions compatibles avant d'évoquer le licenciement. La jurisprudence exige une période de recherche sérieuse avant tout licenciement pour absence de missions.
Licenciement pour motif personnel
Faute (simple, grave ou lourde), inaptitude constatée par le médecin du travail, insuffisance professionnelle. La procédure est identique à celle d'un CDI classique : convocation, entretien préalable, notification écrite.
Particularité CDI-I : obligation de proposition de missions
L'ETT est tenue de proposer des missions correspondant aux qualifications du salarié avant d'engager un licenciement. Un licenciement prononcé sans cette recherche préalable est contestable devant le conseil de prud'hommes.
Indemnité légale de licenciement CDI-I
L'indemnité légale est calculée sur la rémunération mensuelle moyenne perçue (incluant les périodes de mission).
Exemple : CDI-I, 5 ans, 2 100,00 € brut/mois
Indemnité minimale : 5 ans × (1/4 × 2 100,00 €) = 2 625,00 €
Formule 1/4 mois par année (tranche jusqu'à 10 ans). Convention collective ETT peut prévoir un taux supérieur.
ARE après licenciement CDI-I
Pour un licenciement personnel ou économique, aucun différé spécifique supplémentaire ne s'ajoute sauf si l'indemnité perçue dépasse le minimum légal. Le SJR est basé sur le salaire mensuel moyen des missions.
| Salaire mensuel moyen (missions) | 2 100,00 €/mois |
| SJR = 2 100,00 € ÷ 30 | 70,00 €/jour |
| Formule 1 : 0.404 × SJR + 13,18 € | 41,46 €/jour |
| Formule 2 : 0.57× SJR | 39,90 €/jour |
| ARE journalière | 41,46 €/jour |
| ARE mensuelle | 1 243,80 €/mois |
| Différé spécifique | Aucun si indemnité = minimum légal. Plafonné à 75 j (licenciement éco) ou 150 j (autres cas) si supra-légale. |
| Dégressivité | Non (AJ 41,46 €/j < seuil 92,57 €/j) |
Paramètres Unédic au 01/07/2025. Durée maximale :365 j (< 50 ans),730 j (50 ans et +).
Licenciement pour absence de mission prolongée
C'est le motif le plus fréquent en CDI-I. L'ETT doit démontrer :
- Que les recherches de missions ont été actives et doc\tementées (secteur géographique raisonnable, qualification correspondante).
- Que l'absence de mission est durable et non conjoncturelle.
- Que les obligations de reclassement ont été remplies si licenciement économique.
Comparatif licenciement CDI-I vs fin de mission classique
| Critère | Licenciement CDI-I | Fin de mission (contrat CDD) |
|---|---|---|
| Contrat concerné | CDI-I uniquement | Contrat de mission (CDD) |
| Procédure | Entretien préalable, notification écrite, préavis | Terme du contrat ou rupture anticipée |
| Indemnité | Indemnité légale licenciement + préavis | Prime de précarité 10 % + CP |
| Calcul SJR ARE | Salaire mensuel ÷ 30 j | Assiette (salaires + précarité + CP) ÷ jours travaillés |
| Recours possibles | Prud'hommes si procédure irrégulière | Limités |
Questions fréquentes
Une ETT peut-elle licencier un CDI interimaire faute de missions ?
Oui, mais sous conditions strictes. L'ETT doit d'abord prouver qu'elle a cherche activement des missions compatibles avec le profil du salarie et que le manque de missions est durable. Un licenciement economique immediat sans recherche prealable de missions est contestable aux prud'hommes.
Quelle indemnite pour un licenciement en CDI interimaire ?
L'indemnite legale de licenciement pour un CDI-I est calculee comme pour tout CDI : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete jusqu'a 10 ans, 1/3 au-dela. Pour 5 ans d'anciennete a 2 100,00 €/mois, l'indemnite minimale est de 2 625,00 €. Le salaire de reference est la remuneration moyenne des missions.
Le licenciement d'un CDI-I ouvre-t-il les memes droits ARE qu'un CDI classique ?
Oui. Un CDI-I licencie ouvre les memes droits ARE qu'un salarie en CDI : pas de carence specifique pour un licenciement personnel ou economique (hors indemnites supra-legales). Pour un salaire de 2 100,00 €/mois, l'ARE est de 1 243,80 €/mois. La duree d'indemnisation depend des jours cotises, plafonnee a 365 jours pour les moins de 50 ans.
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