Un CDD RQTH donne-t-il droit a plus de chomage ?

Oui. Le montant de l'ARE est identique, mais la duree est majoree de 25 % pour les beneficiaires de la RQTH. Pour un CDD de 12 mois, la duree passe de 360 jours (sans RQTH) a 450 jours (avec RQTH).

Faut-il declarer sa RQTH a Pole Emploi ?

Oui. La declaration de la RQTH a France Travail est volontaire mais indispensable pour beneficier de l'allongement de la duree d'ARE et de l'accompagnement specifique (conseiller TH dedie, Cap Emploi). La RQTH n'apparait pas dans le dossier de demande d'emploi visible des employeurs.

Peut-on etre licencie a cause de sa RQTH ?

Non. Le licenciement fonde sur le handicap est illicite et constitue une discrimination au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail. Si un CDD n'est pas renouvelee pour un motif lie au handicap, le salarie peut saisir le Conseil de Prud'hommes ou le Defenseur des droits. Les dommages-interets accordes peuvent etre substantiels.

Fin de CDD RQTH : ARE, durée allôngée et droits 2025

Fin de CDD : la situation la plus fréquente pour les travailleurs RQTH

Les travailleurs handicapés (bénéficiaires RQTH) sont proportionnellement plus souvent en CDD que l'ensemble de la population active. La fin d'un CDD ouvre les mêmes droits ARE que pour tout salarié, avec un avantage notable : la durée d'indemnisation est majorée de 25 % (multiplicateur de 1.25).

Conditions d'accès à l'ARE

Identiques au droit commun : 130 jours (910 heures) sur les 24 derniers mois.
Fin de CDD = perte involontaire d'emploi ouvrant droit automatiquement à l'ARE.
Inscription à France Travail dans les 12 mois.
Déclarer la RQTH à France Travail pour bénéficier de l'allongement de durée.

Calcul ARE RQTH : 1 900,00 €/mois, CDD 12 mois

SJR = 1 900,00 € ÷ 30	63,33 €/j
Formule 1 : 0.404 × SJR + 13,18 €	38,77 €/j
Formule 2 : 0.57 × SJR (retenue)	36,10 €/j
ARE journalière	38,77 €/j
ARE mensuelle	1 163,10 €/mois
Durée sans RQTH	360 j
Durée avec RQTH (x1.25)	450 j (+90 j)

Durée d'ARE selon la durée du CDD : avec et sans RQTH

Durée CDD	Jours	ARE sans RQTH	ARE avec RQTH	Gain
6 mois	180 j	180 j	225 j	+45 j
12 mois	360 j	360 j	450 j	+90 j
18 mois	540 j	365 j	456 j	+91 j

Délai de carence après une fin de CDD

Identique au droit commun : délai d'attente de 7 jours + différé CP (variable selon les congés payés non pris). La RQTH n'a pas d'impact sur le délai de carence.

Démarches spécifiques RQTH à France Travail

Mentionner la RQTH lors de l'inscriptionpour être orienté vers un conseiller spécialisé TH (Travailleur Handicapé).
Fournir l'attestation RQTHen cours de validité (délivrée par la MDPH).
Demander l'orientation vers Cap Emploipour un accompagnement dédié au placement des travailleurs handicapés.
Vérifier les aides AGEFIPH disponibles pour la formation et la reprise d'emploi.

Aides au retour à l'emploi RQTH

AGEFIPH :aides à la formation, à la mobilité et à l'aménagement du poste de travail. Montants variables selon le projet professionnel. Renseignements sur agefiph.fr.

Cap Emploi :réseau de services spécialisés gratuits pour les demandeurs d'emploi TH. Accompagnement à la recherche d'emploi, mise en relation avec des employeurs sensibilisés au handicap, suivi personnalisé.

CDD non renouvelé pour motif lié au handicap

Le refus de renouveler un CDD en raison du handicap du salarié constitue une discrimination illégale (art. L.1132-1 C.trav.). Si vous suspectez un tel motif, vous pouvez saisir :

Le Défenseur des droits (démarche gratuite, confidentielle).
Le Conseil de Prud'hommes pour demander des dommages-intérêts.
L'inspection du travail pour signalement.

Questions fréquentes

Un CDD RQTH donne-t-il droit à plus de chômage ?

Oui, en durée. Pour un CDD de 12 mois, la durée passe de 360 j (sans RQTH) à 450 j (avec RQTH), soit +90 j supplémentaires. Le montant de l'ARE reste identique.

Faut-il déclarer sa RQTH à France Travail ?

Oui, pour bénéficier de l'allongement de la durée ARE et de l'accompagnement dédié. La déclaration est volontaire et confidentielle vis-à-vis des employeurs.

Peut-on être licencié à cause de sa RQTH ?

Non. Tout licenciement ou non-renouvellement motivé par le handicap est illégal. Des recours existent : Défenseur des droits, Conseil de Prud'hommes, inspection du travail.

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