Un fonctionnaire peut-il toucher le chomage apres une demission ?

Un fonctionnaire titulaire n'a pas droit a l'ARE apres une demission classique : il est pris en charge par son employeur public (disponibilite, prise en charge par le CNFPT). En revanche, depuis la loi du 6 aout 2019, un fonctionnaire titulaire peut beneficier de l'ARE s'il demissionne dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle valide par une commission.

Comment un fonctionnaire peut-il beneficier de l'ARE pour une reconversion ?

Le fonctionnaire titulaire doit constituer un dossier de reconversion avant sa demission, le soumettre a une commission administrative, et obtenir une validation de son projet (reconversion professionnelle ou creation/reprise d'entreprise). Ce n'est qu'apres validation que la demission ouvre droit a l'ARE. Le dossier doit etre depose 3 a 6 mois avant la date de demission souhaitee.

Un fonctionnaire contractuel a-t-il les memes droits ARE qu'un salarie prive ?

Oui. Les fonctionnaires contractuels (non titulaires) sont soumis au droit commun ARE : conditions identiques (130 jours sur 24 mois), calcul ARE identique (SJR = traitement / 30), duree identique. Ils beneficient de l'ARE en cas de fin de CDD, de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Chômage fonctionnaire en reconversion : ARE, démission et droits 2025

Fonctionnaire et ARE : un statut spécifique avec des droits conditionnés

Le statut de fonctionnaire n'interdit pas l'accès à l'ARE, mais les conditions varient selon que le fonctionnaire est titulaire ou contractuel. La réforme de 2019 a ouvert de nouvelles possibilités pour les fonctionnaires titulaires souhaitant se reconvertir.

Fonctionnaire et ARE : trois situations distinctes

Fonctionnaire titulaire — démission classique

Pas d'ARE.Le fonctionnaire titulaire qui démissionne sans projet de reconversion validé ne cotise pas à l'assurance chômage. Il peut bénéficier d'une disponibilité ou d'une mise en congé selon les modalités de sa fonction publique (état, territoriale, hospitalière).

Fonctionnaire contractuel — perte involontaire d'emploi

ARE de droit commun.Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle : mêmes conditions que le secteur privé. Les fonctionnaires contractuels sont affiliés à l'assurance chômage depuis leurs débuts.

Fonctionnaire titulaire — démission pour reconversion (loi 2019)

ARE possible sous conditions.Le projet de reconversion doit être validé avant la démission par une commission administrative. Une fois validé, la démission ouvre droit à l'ARE.

Démission fonctionnaire pour reconversion (loi du 6 août 2019)

Le fonctionnaire titulaire peut accéder à l'ARE après sa démission si son projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprisea été validé avant la démission.

Constituer le dossier : projet de reconversion (formation, création d'entreprise, changement de secteur), motivations, plan d'action.
Déposer le dossier 3 à 6 mois avantla date de démission souhaitée. Selon la fonction publique : Instance Paritaire Compétente (FPE), Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalire (FPH), etc.
Instruction : 2 à 4 mois.La commission évalue la réalité et la viabilité du projet.
Validation :en cas d'avis favorable, le fonctionnaire peut démissionner et s'inscrire à France Travail pour bénéficier de l'ARE.

Attention : si le fonctionnaire démissionne sansavoir obtenu la validation préalable, la démission n'ouvre pas droit à l'ARE, même si le projet est réel. La validation avantla démission est impJrative.

CPF + ARE : cumul pendant la reconversion

Depuis 2020, les fonctionnaires ont les mêmes droits CPF (Compte Personnel de Formation) que les salariés du privé (500 €/an, plafonné à 5 000 € ou 8 000 € pour les peu qualifiés). Ces droits CPF sont cumulables avec l'ARE : si la formation est prescrite ou approuvée par France Travail, l'AREF (ARE Formation) est versée en lieu et place de l'ARE, au même montant.

Calcul ARE fonctionnaire contractuel : 2 400,00 €/mois brut

Le SJR est calculé sur le traitement indiciaire brut, augmenté des suppléments de traitement (SFT, prime de résidence, etc.). Identique au secteur privé dans sa méthode.

Traitement brut mensuel	2 400,00 €
SJR = 2 400,00 € ÷ 30	80,00 €/j
Formule 1	45,50 €/j
Formule 2 (retenue)	45,60 €/j
ARE journalière	45,60 €/j
ARE mensuelle	1 368,00 €/mois

Fonctionnaire contractuel : fin de CDD

Identique au secteur privé : la fin d'un CDD de fonctionnaire contractuel ouvre automatiquement droit à l'ARE, sous réserve de 130 jours (910 heures) de travail sur les 24 derniers mois. L'inscription à France Travail doit être faite dans les 12 mois.

Comparatif fonctionnaire titulaire vs contractuel vs démission reconversion

Critère	Titulaire (démission classique)	Contractuel (perte emploi)	Titulaire (démission reconversion)
Droit ARE	Non	Oui (droit commun)	Oui (si projet validé)
Conditions	N/A	130 j / 910 h	Projet validé avant démission
Délai d'instruction	N/A	Immédiat	2 à 4 mois
Calcul ARE	N/A	Traitement brut / 30	Traitement brut / 30
CPF cumulable	N/A	Oui (AREF)	Oui (AREF)

Démarches spécifiques

Fonctionnaire contractuel — fin de CDD ou licenciement :inscription à France Travail dans les 12 mois, attestation employeur (administration), dossier identique au secteur privé.

Fonctionnaire titulaire — reconversion :(1) constituer le dossier de reconversion, (2) saisir la commission compétente 3 à 6 mois avant la démission, (3) attendre la validation, (4) donner sa démission, (5) s'inscrire à France Travail.

Questions fréquentes

Un fonctionnaire peut-il toucher le chômage après une démission ?

Un titulaire : non, sauf s'il a fait valider un projet de reconversion avant de démissionner (loi 2019). Un contractuel : les mêmes règles que le secteur privé s'appliquent.

Comment un fonctionnaire peut-il bénéficier de l'ARE pour une reconversion ?

Il doit déposer un dossier de reconversion auprès de la commission compétente 3 à 6 mois avant sa démission, obtenir une validation, puis démissionner et s'inscrire à France Travail.

Un fonctionnaire contractuel a-t-il les mêmes droits ARE qu'un salarié privé ?

Oui. Mêmes conditions (130 j / 910 h), même calcul (SJR = traitement brut ÷ 30), même durée. Pour 2 400,00 €/mois : ARE = 45,60 €/j (1 368,00 €/mois).

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